Conditions Générales de vente (CGV)
Le site internet marchant vintage-motors.net est exploité par la société La compagnie des Accessoires (LCDA) inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 522 820 059 00023 ayant son siège social 47 boulevard Beaumarchais 75003 Paris.
Préambule – Définitions
1.1. « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2. « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.
1.3. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.
1.4.« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
1.5 « commande » : La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.
Article 1 – Application des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées via le Site Internet. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.
Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données faites du client sur les pages d’enregistrement ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif mentionnant une demande explicite de l’engagement ferme du consommateur avant l’accès à laplateforme de paiement.
La confirmation de commande effectuée par le client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Ces conditions ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire français et pour les clients qui exclusivement passent commande par internet.
Le code de la consommation prévoit par l’artcile L221-15 : Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Pour tout achat en magasin merci de vous référer aux conditions de vente du magasin ou l’achat a été effectué.
Article 2 – Commande
Toute commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web à l’adresse www.vintage -motors.net »
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute(s) utilisation(s) de code(s) promotionnel(s) hors contexte du règlement fixé sera automatiquement annulée par la société. Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même commande. La société LCDA se réserve le droit d'accepter ou d'annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours.
Article 3 - les Prix
Les prix appliqués sur Internet sont garantis en cas d'échange ou de livraison tardive. Les prix pratiqués sur notre site sont indépendants des prix pratiqués dans nos deux boutiques. Les boutiques Vintages Motors se réservent le droit de refuser d'appliquer le prix d' Internet.
Article 4 - Livraisons
Les délais de livraisons indiqués ont comme référence la date de commande, si celle-ci est passée avant 9h, et sont présentés en jours ouvrés (le samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison).
Le délai de livraison n'excèdera pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
Les délais indiqués sont des délais à titre indicatifs communiqués par nos transporteurs, ces délais ne tiennent pas compte des délais de préparation de commande qui peuvent également être de 24h / 48h en jours ouvrés.
On entend par « Expédition » ---- le délai de préparation de commande.
On entend par « Livraison » le délai en transit du colis
Livraison gratuite à partir de 90€ en point relais Mondial Relay. Livraison gratuite à partir de 299€ avec TNT Express en France.
En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quelque soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement.
Article 5 – Droit de rétraction et retour
Le client dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation et de 30 jours pour renvoyer l’article indésiré. Ce délai court à compter de la date de réception du bien, sans motif à justifier ni pénalités, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par e-mail au service client une demande de rétractation sans ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter en complétant le formulaire de retour et nous le retourner dument complété au service client avec son colis.
https://vintage-motors.net/img/cms/Livraisons%20et%20Retours/Bon-de-retour-Vintage-Motors_FR.pdf
Le client doit renvoyer son article, à ses frais, en parfait état sous 30 jours maximum à compter de la date de livraison.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler son achat, et ce, à la réception par la société LCDA du bien en bon état, dans son emballage d’origine, dans un délai de 30 jours ouvrés dès réception du colis retour entrant dans les conditions nommées.
Tout article retourné abimé et /ou hors de son emballage d’origine ou n’entrant pas dans les conditions ci-dessus ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Pour tout demande d'avoir (avec 5% en plus), ne sera prix en compte que le montant TTC des produits commandés hors frais de livraison.
L'avoir édité sera alors communiqué au Client et aura une validité d'un an à compter de la réception de celui-ci.
Un avoir pourra bénéficier d'une majoration de 5% s'il s'agit d'une première demande d'avoir et, si et seulement si, la commande a été réglée via tout autre moyen de paiement qu'un avoir.
Comment préparer votre colis retour ?
a– Préparez soigneusement votre colis retour. Le(s) produit(s)doit être encore dans son emballage d'origine et emballé pour qu’il soit protégé pendant son transport.
b- remplissez le formulaire et apposer le sur le colis
A réception de votre colis la Société vérifie le(s) produit(s).
S’il(s) répond(ent) aux conditions de retour, nous procéderons à :
un remboursement du/des produit(s) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
la mise en place d'un avoir +10%
Retours en magasin
Les retours se font uniquement depuis le site internet pour TOUTES les commandes web sans exception. De même qu’une commande passée en boutique ne peut être traitée ni acceptée en retour par la Société LCDA.
A noter ! :
L’échange des produits est possible, toutefois, les mêmes conditions de retour sont appliquées. Le client devra retourner son produit dans un délai de 30 jours.
Le retour reste à la charge du client « en colissimo suivi ou avec signature » à l’adresse
La compagnie des Accessoires
8 boulevard Richard Lenoir
75011 Paris
Aucun autre moyen de retour n’est accepté.
En cas de perte de colis par la Poste ou d’utilisation de transporteur par le client, La Compagnie des Accessoires ne pourra procéder à aucun remboursement ou toutes autres formes de dédommagement.
Article 6 – Validité de la commande
Un récapitulatif de la commande avant validation finale sera mis à disposition du Client pour qu’il puisse vérifier l’exactitude des données saisies et pour qu’il puisse corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client serviceclient@vintage-motors.net
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 7 – Annulation de commande
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de la Société LCDA. Les annulations devront etre stipulé par mail au service client à l’adresse serviceclient@vintage-motors.net.
Le remboursement se fera dans un délai de 5 jours ouvrés. Les remboursements par carte bancaire sont réputés être plus rapides que les remboursements réalisés par virement. En règle générale il faut compter entre 3 jours et 1 semaine pour revoir apparaître une somme attendu sur le compte bancaire rattaché à la carte bleue.
Article 8 – Réception des produits
Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé. Si le colis est indiqué comme "livré" sur le site de TNT OU Mondial Relais mais que le client n’a rien reçu, une enquête sera alors ouverte. Le client s’engage à prévenir la Société LCDA par e-mail au service client en accompagnant sa demande d’une attestation sur l’honneur et de la photocopie de sa carte d’identité. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces éléments.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être explicitement stipulée par e-mail en indiquant le numéro de sa commande dans les 3 jours de la réception, accompagnée OBLIGATOIREMENT d'une photo du produit en question.
Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris sans l'accord exprès de la société LCDA. Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine.
Article 9 – Réclamation
Toute réclamation doit être communiquée par e-mail : serviceclient@vintage-motors.net dans un délai de 3 jours après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra OBLIGATOIREMENT être accompagnée d'une photo du produit. La Société LCDA se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant.
Article 10 – Modalités de paiement
9.1.Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
9.2.Règlement
Le Client a le choix de régler ses achats :
- En ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Eurocard, Mastercard)
- Par Paypal
- Par Virement
- Par cheque (avec accord du service client)
Les prix sont garantis, dans la limite des stocks disponibles.
9.3. Débit
Au moment du passage de la commande par le Client, seule une prise d’empreinte de carte bancaire est réalisée.
Le paiement ou le débit du compte du Client se fait au moment de la validation de paiement. Les informations sont envoyées à la banque et ne peuvent être annulées.
En cas d'annulation demandée par le client, la société LCDA devra rembourser suivant le délai légal des 20 jours ouvrés.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par LCDA aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagé.
Toutes les Commandes sont en euros. La Compagnie des Accessoires se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande quelque soit la nature, en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de fraude ou de tentative de fraude.
9.4.Facturation
La facture du Client est éditée sur le Site dès que le colis est remis au transporteur. Elle tient également lieu de garantie et est disponible depuis le compte client.
Article 11 – Garanties
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de conformité, de fonctionnement ou de construction des produits, au regard de la fiche produit figurant au catalogue disponible sur le Site Internet au moment de la confirmation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client. Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.
Si le client constate un défaut, il doit contacter le service client par email à serviceclient@vintage-motors.net
Vintage Motors reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de LCDA SAS
Distribution à l’adresse suivante : 8 Boulevard Richard Lenoir - 75011 PARIS.
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Article L.211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L.211-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
APPLICATION PRATIQUE Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :
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En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par vintage-motors.net sur le ou les produits commandés.
Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 12 - Médiateur
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui loppose à un professionnel. (articles L.221-5, L.111-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation).
Le médiateur du e-commerce est le FEVAD et le siège social se trouve à ladresse suivante :
60 rue de la Boétie
75008 Paris
www.fevad.com
Des informations utiles sont disponibles sur le site http://www.mediateurfevad.fr/
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société LCDA. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à la Société LCDA.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès du vendeur est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 14 – Confidentialité - sécurité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
À ce titre, le site Internet utilise notamment un module sécurisé de paiement type Be2bill, ou 3d-Secure. Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données qu’il gère contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non autorisées.
Article 15 – Données personnelles
Afin d’offrir aux Clients des Services adaptés, la Société LCDA peut être amené à leur demander de lui fournir des données personnelles. En fonction des services auxquels les Clients souscrivent, il sera demandé au Client de fournir des informations, certaines obligatoires, d'autres facultatives.
La Société LCDA s'engage à respecter la vie privée des Clients et à protéger les informations qui lui sont communiquées. Les données personnelles collectées sur les sites du Vendeur sont destinées à un usage en interne. Elles sont confidentielles et traitées comme telles, et ne pourront faire l'objet de cession à des tiers.
Le recueil ou la transmission de données personnelles à des instances ou des administrations de l'Etat se fait uniquement dans le cadre des prescriptions légales nationales à caractère obligatoire. Les collaborateurs, agents préposés sont tenus au secret professionnel et s'obligent à respecter le code déontologique de la Société LCDA.
Les informations nominatives concernant le Client sont destinées au Vendeur et peuvent éventuellement être transmises aux sociétés appartenant à la Société LCDA. Si le Client souhaite s'y opposer, il doit adresser un courrier à l'adresse suivante : serviceclient@vintage-motors.net
Enfin, sauf opposition de la part du Client, le Vendeur pourra être amené à transférer des données le concernant à ses partenaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : serviceclient@vintage-motors.net
Article 16 – Responsabilité
Il appartient au Client du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.
La Société LCDA ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, suite à une utilisation fautive du Client.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés et/ou édités par le Vendeur.
Le Vendeur ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels sites.
Article 17 – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Article 18 – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Fait le 20 Septembre 2018